Le congé est l'acte par lequel le locataire ou le propriétaire met fin au contrat de location. Il doit être signifié par écrit et respecter un certain nombre de clauses.

Le locataire peut signifier son congé à n'importe quel moment en cours de bail. Il doit le faire par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le premier cas, la date du congé correspond à celle de la signification par l'huissier. Dans le deuxième cas, il est effectif le jour de la remise de la lettre au bailleur. Si celui-ci est absent et ne peut signer l'accusé de réception, la date d'avis du dépôt par La Poste fait foi.

A partir de cette date, le locataire doit respecter un délai de préavis fixé en général à trois mois. Ce délai peut cependant être réduit à un mois, en cas de mutation, de perte d'emploi ou d'un nouvel emploi consécutif à la perte d'un emploi. Le bénéficiaire du R.M.I ou d'une personne remplissant les conditions nécessaires à l'obtention de cette prestation ainsi qu'une personne âgée 60 ans ou plus, dont l'état de santé justifie un changement de logement, peuvent se prévaloir du préavis réduit.

En revanche, le changement d'activité, la démission d'un poste ou l'exécution d'un stage de formation professionnelle ne peuvent réduire le préavis normal. Le locataire exerçant une profession libérale ne peut pas non plus en bénéficier s'il perd son emploi ou subit une mutation.

Un propriétaire souhaitant récupérer un bien en location doit signifier le congé au locataire, six mois au moins avant le terme contractuel du bail. Attention, si le délai de 6 mois pleins n'est pas respecté, le contrat de location est automatiquement reconduit. De plus, contrairement au locataire qui n'a pas à donner de justification (sauf en cas de congé réduit), le propriétaire peut signifier son congé dans 3 cas uniquement :

• pour occuper le logement,
• pour le vendre
• pour un motif légitime et sérieux.

Dans le premier cas, le propriétaire peut habiter le logement lui-même ou le faire habiter par un membre de sa famille. La loi du 6 juillet 1989 précise qu'il peut s'agir de son conjoint, de son concubin notoire depuis au moins un an, du partenaire avec qui il est lié par un PACS, de ses ascendants et de ses descendants ou ceux de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire. Le propriétaire doit donner congé au locataire en précisant le motif ainsi que le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise. Si le congé est notifié pour vente, le locataire a la priorité pour acheter le logement qu'il occupe. Le congé vaut en effet offre de vente. Elle est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal de six mois.

Dans le dernier cas, le propriétaire peut justifier le congé par un motif légitime et sérieux. Le non-paiement du loyer par le locataire en constitue un.