> LA DEMANDE DE QUITTANCE
Lorsque le locataire en fait la demande, le bailleur est tenu de lui remettre gratuitement une quittance portant le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
En cas de refus du propriétaire, le locataire pourra l'y contraindre judiciairement. Le bailleur ou son mandataire (agent immobilier par exemple) est libre du choix des modalités de cette remise.
Dans le cas d'un paiement partiel, le bailleur ne peut pas délivrer de quittance mais doit tout de même délivrer un reçu au locataire.
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