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> LES REPARATIONS LOCATIVES

Les réparations locatives désignent l'ensemble des travaux d'entretien courant ainsi que les petites réparations à la charge du locataire.

Celui-ci est tenu d'effectuer ces réparations, hormis les cas de vétusté, de force majeure (catastrophe naturelle, par exemple) et de vices de construction.

Le décret 87-712 du 26 août 1987 énumère la liste des réparations locatives, mais celle-ci n'est pas exhaustive. Par ailleurs, les réparations locatives peuvent concerner l'extérieur du logement (jardin pour une maison) et les équipements internes (prises électriques, tuyau flexible de douche...).

Pendant la durée du bail, le propriétaire ne peut pas, sauf clause contraire, imposer la réalisation de ces travaux. Cependant, le locataire, qui a l'obligation de se comporter en " bon père de famille ", doit effectuer les travaux au plus tôt si une dégradation des locaux loués est susceptible de survenir. Lors de la restitution des locaux en fin de bail, le locataire est tenu de les restituer avec les réparations locatives effectuées. Dans le cas contraire, le propriétaire peut obtenir le remboursement des frais engagés pour remettre le logement en état. Ce remboursement est fondé sur le constat contradictoire de l'état des lieux.

 

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