> LE BAIL
Le bail est conclu pour une durée minimale de 3 ans lorsque le propriétaire est une personne physique et de 6 ans lorsque c'est une personne morale (société, compagnie d'assurances, caisse de retraite, etc.).
Mentions obligatoires
Le bail se conclut par écrit et contient obligatoirement les informations suivantes :
- Propriétaire : nom, adresse (ou son mandataire : agence immobilière) ;
- contrat de location : date, prise d'effet ;
- locaux : adresse, description (étage, nombre de pièces...), destination (usage d'habitation, usage mixte) ;
- loyer : montant en euros, modalités de paiement, conditions éventuelles de sa révision ; dépôt de garantie (montant en euros).
Mentions interdites
En revanche, la loi interdit :
- l'obligation pour le locataire de payer son loyer par prélèvement automatique ;
- la résiliation de plein droit du bail dans les autres cas que le non-paiement du loyer ou le défaut d'assurance ;
- l'autorisation pour le propriétaire de diminuer une prestation stipulée dans le bail sans contrepartie équivalente ;
- l'autorisation pour le propriétaire de percevoir des amendes en cas de non respect du bail ou du règlement intérieur de l'immeuble ;
- l'interdiction pour le locataire d'exercer une activité politique, syndicale, associative ou professionnelle;
- l'obligation pour le locataire de souscrire une assurance choisie par le bailleur ;
- l'obligation pour le locataire de laisser visiter son local les jours fériés et plus de deux heures par jour ouvrable lorsqu'il a signifié son congé.
Pièces à joindre au bail
Un certain nombre de pièces doivent être jointes au contrat de bail, à savoir :
- l'état des lieux ;
- l'extrait du règlement de copropriété (le cas échéant) ;
- un descriptif de la rémunération des intermédiaires (agence immobilière) puisque ces frais sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire.
LES OBLIGATONS DES PARTIES
La signature d'un contrat de bail impose des obligations au bailleur comme au locataire.
Les obligations du bailleur
Lors de la remise des clés, le bailleur doit fournir au locataire un logement en bon état d'entretien et de réparation. Les éléments d'équipement mentionnés dans le bail doivent en effet fonctionner correctement.
Ce principe est précisé par la loi du 13 décembre 2000. Celle-ci définit les conditions minimales de mise en location d'un logement. Elle édicte que le logement ne doit pas présenter de "risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité et à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation". Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux locations nues ou meublées et aux contrats en cours.
Le bailleur est tenu de même d'assurer au locataire une jouissance paisible du logement. Par conséquent, il doit effectuer toutes les réparations qui ne relèvent pas des réparations locatives.
Les obligations du locataire
Le locataire a l'obligation :
- de payer le loyer et les charges ;
- de souscrire une assurance multirisques habitation pour assurer le logement ;
- d'effectuer l'entretien courant du logement et de procéder à toutes les réparations locatives nécessaires ;
- d'accepter les travaux effectués par le bailleur dans les parties communes et dans les parties privatives.
> Retour en haut de page.
